LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE
Décrets pris en application de la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
# Décret sur le permis provisoire
# Décret sur l'évaluation comportementale
# Décret sur le certificat vétérinaire lors de toute cession
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23 juin 2008 : Les décrets à prendre en application de la loi n° 2008-58 sont en cours de préparation.
8 septembre 2008 : un premier texte d'application a été publié au Journal Officiel du 6 septembre 2008.
Il s'agit du décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du Code Rural.
Cet article prévoit en effet que, lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée (8 à 12 mois), il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans des conditions fixées par décret.
C'est l'objet de ce décret n° 2008-897.
10 novembre 2008 : un second texte d'application a été publié au Journal Officiel du 11 novembre 2008.
Il s'agit du décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement.
Ce texte annule et remplace le décret n° 2007-1318 du 06/09/2007.
L'article L.211-14-1 prévoit que le maire peut faire procéder à l'évaluation comportementale de tout chien considéré comme présentant un risque. Cette évaluation concerne aussi, par principe, les chiens des catégories 1 et 2.
Le décret fixe les conditions de réalisation de l'évaluation comportementale et ses conditions de renouvellement en fonction du niveau de risque auquel est classé le chien.
Consulter le décret n° 2008-1158.
27 novembre 2008 : un troisième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 27 novembre 2008
Il s'agit du décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8 du Code Rural.
Jusqu'à la loi de juin 2008, l'article L.214-8 du Code Rural prévoyait que les "professionnels" devaient remettre à tout acquéreur d'un chien un certificat vétérinaire.
La loi de juin 2008 a étendu cette obligation à toute personne (même les particuliers) qui cède un chien à titre onéreux ou gratuit.
Le décret fixe le contenu de ce certificat vétérinaire.
Consulter le décret n° 2008-1216.
Jeu 18 Déc - 1:10